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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation de l'application PaceBet. Elles sont acceptées lors de la création du compte et restent consultables à tout moment dans l'application et sur cette page. Lis-les attentivement avant de participer à un défi : chaque participation engage une somme d'argent réelle.

1. Objet et éditeur

PaceBet est une application mobile de défis d'activité (pas, course, vélo, régularité de code ou d'apprentissage) dans lesquels chaque participant engage une mise d'argent réel sur son propre objectif. Les participants qui tiennent leur objectif récupèrent leur mise et se partagent les mises des participants qui ne l'ont pas tenu, dans les conditions de l'article 7. Le service est édité par Hugo Cheravola, entrepreneur individuel en cours d'immatriculation. Les informations complètes sur l'éditeur et les hébergeurs figurent dans les mentions légales. Contact : support@pacebet.app

2. Conditions d'accès

L'utilisation de PaceBet est réservée aux personnes physiques : • âgées d'au moins 18 ans ; • résidant en France ; • agissant à titre personnel et non professionnel ; • titulaires d'un moyen de paiement et d'un compte bancaire à leur nom. Un seul compte est autorisé par personne. En créant un compte, tu certifies remplir ces conditions. La vérification d'identité réalisée par notre prestataire de paiement Stripe lors du premier retrait (article 9.3) permet notamment de contrôler l'âge et l'identité du titulaire.

3. Information précontractuelle

Avant toute inscription à un défi, l'application affiche de manière claire : • l'objectif à atteindre, sa période (quotidienne, hebdomadaire ou totale) et la source de données utilisée pour le vérifier ; • les dates de début et de fin du défi et sa durée ; • le montant de la mise, prélevé sur ton portefeuille PaceBet ; • le nombre de participants inscrits et, le cas échéant, le nombre maximal de participants ; • le taux de la commission de la plateforme et les règles de répartition décrites à l'article 7, ainsi que, pour un défi public créé par un utilisateur, l'existence de la part créateur (article 8) ; • l'existence et le prix du Joker lorsque le défi le permet. Ton inscription n'est définitive qu'après confirmation explicite de ces informations. Les règles des défis (articles 5 à 8 et 12) font partie intégrante des présentes CGU.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte se fait par adresse e-mail, avec Apple ou avec Google. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et des opérations effectuées depuis ton compte. Signale-nous sans délai tout usage non autorisé à support@pacebet.app. Les informations fournies doivent être exactes. Ton pseudo et ta photo de profil sont visibles des autres utilisateurs.

6. Défis officiels et défis créés par les utilisateurs

6.1 Catalogue officiel. PaceBet organise en permanence quatre défis officiels ouverts aux inscriptions : • Débutant : 5 000 pas par jour pendant 7 jours, mise de 10 € ; • Classique : 10 000 pas par jour pendant 7 jours, mise de 10 € ; • Week-end : 12 000 pas le samedi et le dimanche, mise de 10 € ; • Endurance : 10 000 pas par jour pendant 14 jours, mise de 20 €. Un défi officiel qui ne compte aucun participant au moment de son départ est annulé. Les défis officiels sont des défis publics : la commission de l'article 7 s'y applique et ils n'ouvrent pas droit à une part créateur. 6.2 Défis créés par les utilisateurs. Tout utilisateur peut créer un défi public, visible dans le catalogue, ou un défi privé, accessible uniquement avec un code d'invitation. Le créateur fixe l'objectif, la durée et la mise dans les limites proposées par l'application ; il est tenu aux mêmes règles que les autres participants lorsqu'il participe à son propre défi.

7. Répartition à la fin du défi et commission

À l'issue du défi (après le délai de grâce), chaque participant est classé comme ayant tenu ou non son objectif, sur la base des données reçues. • Participants qui ont tenu leur objectif : chacun récupère toujours au moins l'intégralité de sa mise, augmentée d'une part égale de la somme redistribuable. • Somme redistribuable : total des mises des participants n'ayant pas tenu leur objectif, diminué de la commission de la plateforme, augmenté des montants de Joker versés au pot. • Commission de la plateforme : 8 % sur les défis publics et 5 % sur les défis privés, prélevés uniquement sur les mises des participants n'ayant pas tenu leur objectif. Aucune commission n'est prélevée sur la mise d'un participant qui a tenu son objectif. • Défi public ouvrant droit à la part créateur (article 8) : la commission de la plateforme est ramenée à 5 % et 3 % sont versés au créateur. Le prélèvement total reste de 8 % : la somme redistribuée aux participants qui ont tenu leur objectif est identique. • Si personne n'échoue : chacun récupère sa mise, sans commission. • Si personne ne réussit : les mises sont remboursées, sans commission. • Défi solo (un seul participant) : la mise est remboursée. Les parts sont arrondies au centime inférieur ; les éventuels reliquats d'arrondi (au plus quelques centimes) sont conservés par PaceBet. Les sommes sont créditées sur les portefeuilles, en principe dans les 24 heures suivant la fin du délai de grâce. Exemple (défi public) : 4 participants misent 10 €, 3 tiennent leur objectif. Commission : 8 % × 10 € = 0,80 €. Somme redistribuable : 9,20 €, soit 3,06 € chacun. Chacun des 3 participants reçoit 13,06 €.

8. Part créateur

Lorsqu'un utilisateur crée un défi public, il reçoit une part créateur égale à 3 % des mises des participants n'ayant pas tenu leur objectif, à condition que le défi compte au moins 3 participants autres que le créateur. • La part créateur est prélevée sur la commission de la plateforme, qui passe de 8 % à 5 % pour ce défi. Les participants qui tiennent leur objectif ne perdent rien : la somme qui leur est redistribuée est la même qu'en l'absence de part créateur. • Elle est calculée sur la même assiette que la commission : si personne n'échoue, si personne ne réussit (mises remboursées) ou si le défi est annulé, aucune part créateur n'est due. • Elle est créditée sur le portefeuille du créateur à la résolution du défi, en même temps que les autres sommes. • Les défis privés et les défis officiels n'ouvrent pas droit à une part créateur. Exemple : défi public créé par un utilisateur, 6 participants autres que le créateur, 2 mises de 10 € non tenues (20 €). Part créateur : 3 % × 20 € = 0,60 €. Commission de la plateforme : 5 % × 20 € = 1,00 €. Somme redistribuée aux participants qui ont tenu leur objectif : 18,40 €, comme avec une commission de 8 %. Le recours à des comptes multiples, à des comptes de complaisance ou à toute entente pour atteindre le seuil de participants est interdit (article 12) et entraîne l'annulation de la part créateur concernée.

9. Portefeuille, dépôts et retraits

9.1 Portefeuille. Le portefeuille PaceBet enregistre les sommes que tu déposes, tes mises et les sommes qui te reviennent. Il n'est pas rémunéré. Les paiements et virements sont traités par Stripe ; PaceBet ne stocke pas tes données de carte bancaire. 9.2 Dépôts. Les dépôts s'effectuent par carte bancaire via Stripe. Minimum : 10 € par dépôt. Plafonds : 500 € par transaction, 500 € par jour et 1 000 € sur 7 jours glissants. 9.3 Retraits. Les retraits sont versés sur ton compte bancaire via Stripe Connect. Au premier retrait, Stripe procède à une vérification d'identité (KYC) et recueille tes coordonnées bancaires ; tant qu'elle n'est pas validée, aucun retrait n'est possible. • Montant minimal : 10 €, sauf pour retirer la totalité du solde restant (possible dès 0,01 €). • Frais : 1 € pour un retrait inférieur à 20 € ; gratuit à partir de 20 €. Les frais sont affichés avant confirmation. • Délai de disponibilité : les sommes déposées et non encore misées ne sont retirables qu'après un délai de 7 jours suivant le dépôt, afin de prévenir la fraude à la carte bancaire. Les sommes issues d'un défi terminé ne sont pas soumises à ce délai. • Délai de versement : une fois le retrait validé, le virement est initié immédiatement ; son arrivée dépend des délais de Stripe et de ta banque (généralement quelques jours ouvrés). 9.4 Litiges bancaires. En cas de contestation d'un paiement auprès de ta banque (rétrofacturation, « chargeback »), les retraits de ton compte peuvent être suspendus jusqu'à la résolution du litige. Tu en es informé et peux nous transmettre tout élément utile. 9.5 Lutte contre la fraude et le blanchiment. PaceBet et Stripe peuvent demander des justificatifs complémentaires et refuser ou suspendre une opération présentant un caractère anormal, conformément à leurs obligations légales. Les retraits peuvent également être gelés pendant une vérification anti-triche (article 12.3) ; les sommes restent alors sur ton portefeuille.

10. Parrainage

Chaque utilisateur dispose d'un code de parrainage. Le filleul doit saisir le code dans les 7 jours suivant son inscription. Un bonus de 5 € est crédité au parrain et au filleul lorsque le filleul termine sa première participation à un défi remplissant les conditions suivantes : mise d'au moins 10 € et défi comptant au moins 2 participants. Le bonus doit être misé dans un défi avant de pouvoir être retiré. Le parrainage de ses propres comptes, les parrainages croisés organisés ou toute manœuvre visant à obtenir des bonus de façon artificielle sont interdits et entraînent l'annulation des bonus concernés.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (création du compte) pour te rétracter, sans avoir à te justifier, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@pacebet.app. Les sommes déposées et non misées te sont alors restituées dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé ou par virement. Exception : conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour une participation à un défi qui a commencé à ton initiative, lorsque tu as expressément demandé l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et reconnu que tu perdrais ce droit une fois le défi commencé ; il ne peut pas non plus être exercé pour un défi entièrement exécuté. En t'inscrivant à un défi qui débute avant l'expiration du délai de 14 jours, tu donnes cet accord exprès, qui t'est demandé dans l'application au moment de l'inscription. Tant qu'un défi n'a pas commencé, tu peux demander au support l'annulation de ta participation et le remboursement de ta mise.

12. Loyauté, anti-triche et sanctions

Un défi n'a de sens que si chacun joue le jeu : seule l'activité que tu as réellement accomplie doit être comptabilisée. 12.1 Pratiques interdites. Sont notamment interdits : • l'utilisation de générateurs de pas ou de tout dispositif simulant une activité ; • le fait de secouer le téléphone ou de le fixer à un objet ou à un animal (ventilateur, perceuse, animal…) ; • la comptabilisation de pas ou de distances réalisés en véhicule (voiture, bus, trottinette électrique…) ; • les applications, raccourcis ou saisies manuelles qui ajoutent ou modifient des données d'activité ; • l'utilisation d'un appareil modifié (jailbreak, root, émulateur) pour altérer les données ; • la création ou l'utilisation de plusieurs comptes, ou d'un compte au nom d'un tiers ; • le partage de compte, y compris le fait de faire réaliser son activité par une autre personne ; • l'entente entre participants pour fausser le résultat d'un défi ; • l'utilisation du service à des fins de blanchiment ou avec des fonds d'origine frauduleuse ; • tout comportement abusif ou injurieux envers d'autres utilisateurs. 12.2 Contrôles automatiques. Les données reçues sont analysées automatiquement afin de repérer les valeurs anormales, par exemple plus de 45 000 pas en une journée, des bonds soudains d'activité ou des vitesses impossibles. Un signalement automatique ne vaut pas sanction : il déclenche seulement une vérification. 12.3 Vérification humaine. En cas de doute, les données concernées sont examinées par un membre de l'équipe PaceBet. Pendant la vérification, tes retraits sont gelés ; l'argent reste sur ton portefeuille. Tu en es informé et tu peux nous transmettre tout élément utile (par exemple, la trace d'une course ou d'une randonnée). 12.4 Sanctions. Si la triche est confirmée, après t'avoir informé des faits reprochés et t'avoir permis de présenter tes observations (sauf urgence ou obligation légale) : • tu es disqualifié du défi concerné et considéré comme n'ayant pas tenu ton objectif ; • ta mise sur ce défi n'est pas remboursée : elle est redistribuée selon les règles de l'article 7 ; • les bonus de parrainage et parts créateur obtenus grâce à la fraude sont annulés ; • ton compte peut être suspendu. Pour les autres manquements, PaceBet peut suspendre ton compte ou ta participation au défi concerné ; les mises engagées dans des défis non terminés dont tu es exclu te sont alors restituées. Dans tous les cas, le reste du solde de ton portefeuille reste retirable, sous réserve des sommes directement liées à une fraude avérée (sommes obtenues par falsification de données, fonds d'origine frauduleuse), retenues dans la mesure nécessaire à la réparation du préjudice subi par les autres participants ou à nos obligations légales. 12.5 Contestation. Tu peux contester toute décision par e-mail à support@pacebet.app et, le cas échéant, saisir le médiateur de la consommation (article 16).

13. Responsabilité

Participer à un défi implique un risque de perte de ta mise si tu ne tiens pas ton objectif. N'engage que des sommes que tu peux te permettre de perdre et adapte tes objectifs à ta condition physique ; en cas de doute, demande l'avis d'un professionnel de santé. PaceBet n'est pas un service médical. PaceBet met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et l'exactitude de la synchronisation. Les données d'activité proviennent de services tiers (Apple, Google, Strava, GitHub, Duolingo) dont PaceBet ne maîtrise pas le fonctionnement. En cas d'anomalie avérée imputable à une source tierce ou au service (par exemple, panne empêchant la synchronisation pendant le délai de grâce), signale-la au support : PaceBet examinera ta réclamation au vu des éléments disponibles et pourra rectifier le résultat ou annuler le défi. La responsabilité de PaceBet ne saurait être exclue en cas de faute de sa part, ni limitée en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou intentionnelle. Rien dans les présentes CGU ne limite les droits que tu tiens des dispositions impératives du Code de la consommation.

14. Durée, résiliation et suppression du compte

Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée. Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis l'application (Profil → Paramètres → Supprimer mon compte). La suppression n'est possible qu'une fois ton portefeuille vidé (le retrait du solde restant est possible dès 0,01 €) et en l'absence de défi en cours, afin que les sommes qui te reviennent puissent t'être versées. Le compte est alors supprimé immédiatement ; les données associées sont purgées de nos sauvegardes sous 30 jours au maximum, à l'exception des données de transactions financières conservées pour nos obligations légales (voir la politique de confidentialité). PaceBet peut mettre fin au service en te prévenant au moins 30 jours à l'avance ; les défis en cours sont alors menés à terme ou annulés et remboursés, et ton solde reste retirable.

15. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du service. Toute modification substantielle t'est notifiée dans l'application et par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les défis déjà commencés restent régis par les conditions en vigueur lors de ton inscription. Si tu refuses les nouvelles conditions, tu peux clôturer ton compte et retirer ton solde sans frais avant leur entrée en vigueur.

16. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris d'abord à support@pacebet.app ; nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, au plus tard un an après ta réclamation écrite auprès de PaceBet. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront indiquées ici ; dans l'attente, elles te sont communiquées sur simple demande à support@pacebet.app.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; en tant que consommateur, tu peux saisir, à ton choix, la juridiction du lieu où tu demeurais au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

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